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Communiqué UNAÏSSE suite à la parution du Décret au JO le 23 août 2009 consécutif à l’amendement 60

 
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Nicolas
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MessagePosté le: Lun 31 Aoû - 18:20 (2009)    Sujet du message: Communiqué UNAÏSSE suite à la parution du Décret au JO le 23 août 2009 consécutif à l’amendement 60 Répondre en citant


Communiqué UNAÏSSE suite à la parution du Décret au JO le 23 août 2009 consécutif à l’amendement 60 
 
Le 5 Juillet 2009, l’UNAÏSSE, association des accompagnants scolaires des élèves en situation de handicap, réagissait à l’adoption de l’amendement Chatel voté dans l'urgence ; nous ne pouvons malgré tout que nous en réjouir puisqu'il permettrait aux accompagnants « sortants » (tous statuts antérieurs confondus) d'éviter d'être au chômage. Le dispositif prévu est à parfaire, mais il a le mérite d’exister. 
 
De nombreuses questions restaient en suspens et nous étions dans l’attente de la parution du décret d'application. 
 
Le décret est paru au journal officiel le 23 août 2009. Force est de constater qu'il n'apporte que peu de réponses à nos interrogations. 
Seule la manière de calculer la contribution de l’Etat au Associations « repreneuses » est explicité (paiement du « service » que les associations rendront au Ministère de l’EN en acceptant cette reprise transitoire en vue de la création du métier tant attendu par les parents, les enseignants et les accompagnants eux-mêmes). 
 
A seulement une semaine de la rentrée, nous sommes en droit de nous demander comment rendre effective de manière équitable, sur tout le territoire, l'application de ce décret. 
 
En effet il y a beaucoup de « flou » à éclaircir : 
 Quelles seront les associations repreneuses ? 
 Quelles seront les conventions appliquées à ces Associations et au personnel ? 
 Qu'adviendra-t-il des personnels recrutés en remplacement de ceux arrivant à échéance (mais à qui il sera permis par ce décret de continuer à exercer leur mission d'accompagnement) ? 
 Le décret peut-il s'appliquer aux personnels employés en tant qu'AVS-Collective ? 
 Il en est de même pour la manière dont les personnes concernées (AVS et parents) seront prévenues des nouvelles dispositions qui les concernent : l'aspect pratique n'ayant pas été élucidé... 
 Quels élèves auront droit à réclamer une « continuité » d'accompagnement ? 
Ce choix pouvant être discriminatoire selon l’interprétation qui en sera faite par les Inspections Académiques... 
 
Il est certain que nous attendons de ce dispositif, que les compétences des accompagnants « repris » par les Associations soient utilisées auprès des élèves qui en ont besoin, dans les mêmes conditions de travail que celles des autres accompagnants scolaires (AVS).  
 
Nous regrettons que tout n’ait pas été mis en œuvre par le Gouvernement pour que le dispositif soit prêt à fonctionner pour le jour de la rentrée de septembre 2009. 
 
Ce dispositif transitoire d'une année (du moins nous l’espérons) doit permettre à Mme Létard de tenir sa promesse du 2 juin 2009 à l'Assemblée Nationale. A savoir que le « métier » d’accompagnant scolaire soit institué à la rentrée de septembre 2010. L'UNAÏSSE espère que le gouvernement remplira sa part en publiant rapidement la circulaire de mise en œuvre de ce décret (publication de la  « convention cadre » à usage des Inspecteurs d'Académie, signature des conventions des Inspections Académiques avec les Associations, autres détails techniques) ainsi que les procédures prévues en cas de manque d'Association repreneuse dans un département.  
 
L'UNAÏSSE demande à ce que la réflexion sur le « métier » d'accompagnant scolaire et de loisirs dans le cadre de la mission MONTCHAMP puisse reprendre dès le 1e septembre 2009 pour avoir une chance d'être prêt pour septembre 2010. Il est temps que cesse cette politique de bricolage qui au fil du temps accompagne la loi de 2005 en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu ordinaire, alors que la loi 2005 prévoyait la définition du métier un an après sa promulgation (article 79)*. 


Nous redisons ici que l’existence même de notre Association repose sur son objectif principal, qui se trouve dans le titre de la page d’accueil de notre site : UNAÏSSE : http://unaisse.free.fr 
Union Nationale pour l'Avenir de l'Inclusion Scolaire, Sociale et Educative pour la création d'un métier qualifié d'accompagnant scolaire et social d'élèves en situation de handicap 




*Article 79 loi du 2 février 2005 : Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. Ce plan des métiers répondra à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l'exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d'articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d'activités concernés. Il tiendra compte des rôles des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs. 


Pour télécharger le communiqué intégral : http://www.sendspace.com/file/vp1guh





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MessagePosté le: Lun 31 Aoû - 18:20 (2009)    Sujet du message: Publicité

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